Denis Ratelle
Courtier immobilier agréé DA
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Nouvelles

Le gain en capital et votre résidence principale

Nouvelle règle administrative, à l'égard de la vente de votre résidence principale.
Le 3 octobre 2016, le gouvernement fédéral annonçait dans la foulée des modifications apporter aux critères d'admissibilités hypothécaires, un changement administratif; à savoir une déclaration obligatoire relativement à la vente d'une résidence principal.
 
NOUVELLE RÈGLE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
En lien avec la modification dont il est question, l'Agence du revenu du Canada  modifie sa politique administrative en ce qui concerne la désignation d'une résidence principale. Les modifications s'appliquent à tous les contribuables, y compris ceux qui ont toujours été des résidents du Canada.

Avant le changement administratif, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu vous étiez tenu, techniquement, de produire un formulaire afin de désigner votre maison comme résidence principale pour une année donnée. Le formulaire devait être produit avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous vendiez la maison. Dans ce formulaire, vous désigniez les années au cours desquelles la maison avait été votre résidence principale.

En dépit de cette règle, l'ARC n'exigeait pas que vous produisiez ce formulaire, puisqu'il s'agissait de votre résidence principale et que celle-ci était exonérée du paiement d'un impôt en vertu d'un gain en capital. Du fait de cette politique, la plupart des Canadiens qui vendaient leur maison ne produisaient pas le formulaire, ni ne déclaraient le gain.

À compter de l'année d'imposition 2016, sachez que  si vous vendez votre maison, vous êtes tenu de déclarer la vente et de déclarer le gain (ou la perte) en même temps que la désignation de résidence principale. Cette déclaration est obligatoire même si le gain de capital complet sera exonéré de l'impôt ( c'est-à-dire pas d'impôt a payer)en vertu de l'exonération pour résidence principale.
 
Afin de donner des dents à cette règle le gouvernement a prévu de fortes pénalités. Alors si vous avez vendu votre maison en 2016 ou que vous projeter de vendre, assurez-vous avec votre comptable de bien faire votre déclaration comme il se doit.
 
Denis Ratelle
Courtier immobilier agréé DA


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