Denis Ratelle
Courtier immobilier agréé DA
450-712-6677
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Nouvelles

La reprise de possession d'un logement

La reprise de possession d'un logement

Les informations contenues dans cet article sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation. Elles ont été obtenues via le site internet de la Régie du logement ainsi que dans le code civil du Québec articles 1957-1970. Cet article, je l'espère pourra vous sensibiliser à l'importance de cette démarche. Au besoin, n'hésitez pas et référez-vous à la Régie du logement (1-800-683-2245), à votre avocat ou notaire.

Il est important de préciser que si je désire reprendre possession d'un logement, je dois obligatoirement être propriétaire unique ou copropriétaire avec conjoint ou conjointe *conjoint : union civile, mariage ou conjoint de fait

Je pourrais reprendre possession pour me loger moi-même ou pour loger mon père, ma mère, mes enfants ou tout autre parent dont je serais le principal soutien  matériel ou moral. Prenez note que l'ex-conjoint dont je serais le principal soutien après la séparation de corps serait admissible. Par contre les ex-conjoints de fait ne sont pas admissibles.

Pour reprendre possession d'un logement dont le locataire a signé un bail de plus de six mois, je dois lui faire parvenir un avis six mois avant la fin de son bail et pour un bail de moins de six mois, un avis d'un mois est requis. L'avis doit inclure la date prévue pour la reprise (habituellement la fin du bail), le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement ainsi que son lien ou degré de parenté avec le propriétaire. Le locataire a un mois après la réception de l'avis pour transmettre sa réponse. Si il ne répond pas, il est considéré comme ayant refusé de quitter les lieux. Dans ce cas il faudra vous adresser à la régie du logement pour connaitre la suite des procédures.

Sacher que l'article 1965 du code civil prévoit qu'un locateur qui désire reprendre possession d'un logement devra payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer ainsi que des frais raisonnables de déménagement au locataire évincé. Cette indemnité sera payable à l'expiration du bail et les frais de déménagement sur présentation de pièces justificatives. Si  le locataire considère que le préjudice subi justifierait des dommages et intérêts plus importants, il pourrait s'adresser au tribunal pour en fixer le montant.

En conclusion si vous désirez reprendre possession d'un logement dont vous êtes propriétaire, pensez-y ! Car la négociation a toujours meilleur goût.

Denis Ratelle



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